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Mobilier « obligatoire » en location meublée : Loi et Réglementation

La location meublée imposée dans la catégorie des BIC, est soumise à un régime fiscal différent de celui de la location nue, qui relève des revenus fonciers. Il en est de même du régime juridique.

Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 a ainsi fixé une Liste du mobilier obligatoire et des éléments de confort pour les locations meublées à usage de résidence principale.

D’après l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Liste du mobilier obligatoire : décret 2015-981

• Literie comprenant couette ou couverture ; et

• Dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux ou stores) dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; et

• Plaque(s) de cuisson ou gazinière ;

• Four ou four à micro-ondes ;

• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C;

• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

• Ustensiles de cuisine ;

• Table et sièges ;

• Etagères de rangement ;

• Luminaires ;

• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (balais ou aspirateur, serpillère, …)

Cette Liste n’est pas exhaustive et permet une certaine modularité qui pourra être appréciée par chacun(e).

Il pourra être dérogé à certains de ces critères sur simple accord entre le locataire et le propriétaire.

Dans ce type de location, le dépôt de garantie versé par le locataire ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.